CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES DE COACHING DE LA SRL GEN7 ACADEMY
GEN7 ACADEMY SRL – BCE 0642.922.928 – Place van Meyel 16, 1040 Bruxelles – https://www.gen7academy.be/
ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
La SRL GEN7 ACADEMY, inscrite à la BCE sous le numéro 0642.922.928, et dont le siège social est sis à 1040 Bruxelles, Place van Meyel 16 (Belgique), est désignée ci-après « GEN7 ACADEMY » ou « le Prestataire ».
Toute personne physique ou morale contractant avec GEN7 ACADEMY est ci-après dénommée « le Client ».
Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale, il est qualifié de « Client professionnel » ; lorsqu'il agit à des fins étrangères à toute activité professionnelle, il est qualifié de « Client consommateur ».
Les présentes conditions générales (a) et les conditions particulières reprises dans l'offre acceptée par le Client (b) forment ensemble le Contrat.
En cas de conflit ou d'incohérence entre ces éléments, l'ordre de priorité décroissant suivant s'applique : (b) > (a).
Toute inscription aux services de GEN7 ACADEMY, par quelque canal que ce soit (e-mail, site web ou tout autre moyen de contact entre les parties), emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
ARTICLE 2. NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES ET OBLIGATIONS DES PARTIES (RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR)
2.1. Nature des prestations fournies
Les prestations proposées par GEN7 ACADEMY s'inscrivent dans une démarche de développement personnel et professionnel (formations, ateliers, masterclasses, supervisions et services assimilés, ci-après désignés collectivement « la Prestation »).
Elles ne constituent en aucun cas une thérapie, un suivi psychologique ou psychiatrique, ni un accompagnement médical. GEN7 ACADEMY ne pose aucun diagnostic et n'intervient pas dans le cadre de traitements médicaux ou thérapeutiques.
En conséquence, GEN7 ACADEMY ne peut être tenue responsable d'un quelconque trouble médical du Client.
2.2. Obligations respectives des parties dans le cadre des Prestations – règlement d'ordre intérieur
GEN7 ACADEMY se conforme aux conventions en vigueur et aux usages généralement acceptés dans le milieu du coaching.
Chaque participant demeure pleinement responsable de ses choix, décisions et actions, ainsi que de sa santé physique, mentale et émotionnelle.
En outre, les parties s'engagent à respecter les principes de conduite suivants lors de l'exécution de la Prestation :
- respect de la confidentialité des échanges et des vécus partagés, sans limitation de durée ;
- respect mutuel, bienveillance, écoute et communication responsable ;
- liberté de participation et responsabilité individuelle ;
- engagement actif dans le processus pédagogique.
GEN7 ACADEMY se réserve le droit d'exclure un participant en cas de manquement grave au cadre défini ci-dessus, sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu à la date de validation par GEN7 ACADEMY du formulaire d'inscription et, le cas échéant, du paiement total ou partiel requis à cette date.
GEN7 ACADEMY se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à en motiver la décision.
Les conditions particulières de chaque Prestation, reprises dans l'offre acceptée par le Client, précisent notamment :
A. le type de service souscrit (formation, atelier, masterclass, supervision ou tout autre service proposé par GEN7 ACADEMY) ;
B. le(s) lieu(x) de la Prestation (en présentiel ou en ligne) ;
C. le prix de la Prestation et ses modalités de paiement.
ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter.
Il se rétracte valablement au moyen d'une déclaration écrite exposant clairement sa décision de se rétracter du Contrat, adressée à GEN7 ACADEMY.
Si le Client consommateur souhaite que la Prestation soit fournie avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il se conforme aux deux conditions suivantes :
1. le Client adresse un écrit contenant son consentement préalable exprès à ce que l'exécution commence pendant le délai de rétractation ;
2. le Client reconnaît expressément dans cet écrit qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la Prestation entièrement exécutée.
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le Client consommateur ne peut exercer son droit de rétractation :
A. après que la Prestation a été pleinement exécutée, soit après l'expiration du délai de rétractation, soit à la suite de son accord tel qu'exposé ci-dessus ;
B. lorsque le Client a expressément demandé à GEN7 ACADEMY de commencer la Prestation d'urgence.
ARTICLE 5. ANNULATION ET REPORT DE LA PRESTATION À LA DEMANDE DU CLIENT
5.1. Modalités générales
Toute demande d'annulation, de report ou de modification administrative doit être formulée par écrit.
5.2. Annulation et report
En cas d'annulation ou de report à la demande du Client, les montants suivants sont dus de plein droit, calculés sur le montant net HTVA :
- plus de 30 jours avant le début de la Prestation : 10 % du montant HTVA ;
- entre 15 et 30 jours avant le début de la Prestation : 50 % du montant HTVA. Un report vers une session ultérieure peut être accordé, à la demande du Client, pour autant qu'une session soit disponible. Un seul report est autorisé par Prestation ;
- moins de 15 jours avant le début de la Prestation : 100 % du montant HTVA. Un report n'est possible que sur présentation d'un certificat médical valable.
Toute formation entamée est réputée exécutée dans son intégralité et due en totalité.
5.3. Frais administratifs
Des frais administratifs forfaitaires sont appliqués en cas de modification administrative sans annulation (changement de coordonnées de facturation ou de bénéficiaire, émission d'une note de crédit et d'une nouvelle facture) :
- 100 EUR HTVA pour les formations composées de plusieurs modules ;
- 50 EUR HTVA pour les activités d'une journée.
Ces frais ne sont pas cumulables avec les frais d'annulation visés à l'article 5.2.
ARTICLE 6. ANNULATION OU MODIFICATION PAR GEN7 ACADEMY
GEN7 ACADEMY se réserve le droit de modifier ou d'annuler une Prestation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, de contraintes techniques, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
Dans ce cas, les montants déjà versés seront intégralement remboursés ou, avec l'accord du Client et dans la mesure du possible, reportés sur une session ultérieure, sans autre indemnité.
ARTICLE 7. PRIX ET FACTURATION
La Prestation est facturée à l'issue de celle-ci, sauf accord contraire entre les parties.
Les prix affichés sur le site internet de GEN7 ACADEMY sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Seul le prix figurant dans les conditions particulières de l'offre acceptée par le Client est contractuellement opposable.
Les prix sont exprimés TVAC (taux de 21 %), sauf mention contraire dans les conditions particulières. La Prestation est facturée selon les modalités précisées lors de l'inscription. Il est renvoyé à l'article 8 des présentes conditions générales pour le surplus des modalités de paiement.
ARTICLE 8. MODALITÉS DE PAIEMENT ET SANCTIONS EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE DE PAIEMENT
8.1. Modalités
Les factures sont considérées comme émises par GEN7 ACADEMY à la date mentionnée sur celles-ci.
Les factures sont payables à la date d'échéance y mentionnée, sans escompte, par virement sur le numéro de compte bancaire indiqué ou par tout autre moyen de paiement convenu lors de l'inscription, en indiquant la communication structurée figurant sur la facture.
Un échéancier de paiement peut être convenu entre parties lors de l'inscription ; il est alors précisé dans les conditions particulières et prévaut sur le délai d'échéance général.
La date de paiement est celle à laquelle le paiement a crédité le compte bancaire de GEN7 ACADEMY.
La désignation d'un tiers payeur n'exonère le Client qu'en cas de paiement intégral dans le délai requis.
8.2. Retard ou absence de paiement
Pour les Clients professionnels, tout dépassement du délai de paiement est sanctionné conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, de plein droit et sans mise en demeure préalable. GEN7 ACADEMY détaille les « autres frais de recouvrement » comme suit : perte de temps et manque à gagner corrélatif, constitution d'un dossier de recouvrement, déplacement chez le professionnel du recouvrement, coût de la tentative de recouvrement amiable, etc. Ces frais sont évalués à un forfait de 10 % du montant en souffrance, avec un minimum de 125,00 EUR.
Pour les Clients consommateurs, tout dépassement du délai de paiement est sanctionné conformément aux règles civiles applicables. GEN7 ACADEMY peut poursuivre le recouvrement amiable de la facture en souffrance, le cas échéant par l'intermédiaire d'un professionnel du recouvrement. Le recouvrement judiciaire ne peut être engagé qu'après l'envoi d'une mise en demeure formelle ouvrant un délai d'au moins 14 jours calendaires durant lequel aucune autre action de recouvrement ne peut être entreprise.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, GEN7 ACADEMY se réserve le droit de suspendre l'accès à la Prestation, sans préjudice des sommes restant dues.
ARTICLE 9. CONTESTATION DES FACTURES
Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture pour la contester. À défaut, il est irrévocablement réputé l'avoir acceptée.
La contestation doit être raisonnablement motivée, sous peine d'être de plein droit irrecevable.
ARTICLE 10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
GEN7 ACADEMY peut résoudre unilatéralement le Contrat, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité, dans les cas suivants :
A. le Client se trouve dans une situation de règlement collectif de dettes, de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation ;
B. le Client a communiqué une identité erronée ou fausse ;
C. le Client n'exécute pas les obligations nécessaires à l'exécution de celles de GEN7 ACADEMY ;
D. le Client commet un manquement grave au règlement d'ordre intérieur visé à l'article 2.2.
La résolution du Contrat sur la base du présent article n'affecte pas le droit de GEN7 ACADEMY de réclamer le paiement des Prestations déjà réalisées ni la réparation du préjudice subi.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Chaque participant demeure pleinement responsable de ses choix, décisions et actions, ainsi que de sa santé physique, mentale et émotionnelle.
Dès lors, la responsabilité contractuelle de GEN7 ACADEMY ne sera engagée qu'en cas de faute contractuelle lourde, de dol, de fautes légères habituelles ou d'inexécution d'une obligation essentielle ou substantielle, laquelle est, pour rappel, une obligation de moyens.
La responsabilité contractuelle de GEN7 ACADEMY exclut tout dommage indirect et/ou immatériel (manque à gagner, dépenses supplémentaires, dommage causé à un tiers, etc.) et est en tout état de cause limitée au montant de la Prestation concernée.
Le Client a la charge de la preuve de cette faute et de ce dommage.
GEN7 ACADEMY dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les activités organisées. Cette assurance ne couvre pas les actes ou comportements personnels des participants.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation, contenus pédagogiques et documents remis dans le cadre des Prestations sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de GEN7 ACADEMY est strictement interdite.
ARTICLE 13. CARACTÈRE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT
Les droits et obligations du Client ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, délégués ou transférés à un tiers, par quelque moyen que ce soit, sauf consentement écrit préalable de GEN7 ACADEMY.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, GEN7 ACADEMY est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client, notamment ses données d'identification, de facturation et de contact, ainsi que les informations nécessaires à l'organisation des Prestations.
Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Belgique, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du Contrat, du respect d'obligations légales ou, le cas échéant, du consentement du Client.
Les données collectées sont traitées exclusivement aux fins de gestion des inscriptions et de suivi administratif des dossiers, d'organisation et d'exécution des Prestations, de facturation et de recouvrement, ainsi que de communication liée aux activités de GEN7 ACADEMY (informations, rappels, suivis post-formation).
Les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales non sollicitées et ne sont pas transmises à des tiers, sauf en cas d'obligation légale.
Les données sont conservées pendant la durée d'exécution du Contrat et, au-delà, pendant le délai de prescription légale applicable.
Dans ce souci de protection des données, le Prestataire reste à disposition pour toute question ou remarque à ce sujet.
Concernant les cookies : les cookies utilisés sur le site de GEN7 ACADEMY visent uniquement à améliorer l'expérience utilisateur ; leurs paramètres peuvent être modifiés via le navigateur.
ARTICLE 15. NULLITÉ ET DIVISIBILITÉ
Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, les parties s'engagent à en négocier une nouvelle, conforme à la loi et à l'économie du Contrat. L'annulation d'une clause n'aura pas d'influence sur les autres.
ARTICLE 16. RENONCIATION
Toute dérogation au Contrat doit impérativement revêtir la forme écrite pour être opposable.
La tolérance d'un manquement par l'une des parties ne vaut pas renonciation à ses droits ni acceptation de ce manquement pour l'avenir.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit belge et interprété conformément à celui-ci.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige entre parties sera de la compétence exclusive des juridictions francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. GEN7 ACADEMY pourra toutefois choisir d'introduire une action devant la juridiction territorialement compétente telle que désignée par les dispositions pertinentes du Code judiciaire.